Ce cours propose une introduction à la protection internationale des droits de l’homme. Il en présente les sources, les catégories, le contenu et les limites qui leur sont opposables, ainsi que les obligations qu’ils génèrent à la charge des Etats. Il expose aussi les principaux mécanismes de mise en œuvre prévus au niveau universel et régional pour assurer leur respect. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les droits de l’homme sont un domaine en plein essor. De nombreuses causes sont aujourd’hui défendues et débattues sous la bannière des droits de l’homme : la protection des minorités, la lutte contre la discrimination des femmes, des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT), la lutte contre la torture et les disparitions forcées, la lutte contre la pauvreté ou encore la protection de l’environnement et la protection des données. Partout dans le monde, ces causes mobilisent tant les acteurs politiques que la société civile et elles sont discutées dans de multiples enceintes, nationales et internationales. Le présent cours vise à offrir les bases nécessaires pour appréhender et comprendre le domaine vaste et complexe que sont devenus les droits de l’homme. Quelles sont les caractéristiques et les différentes catégorie des droits de l’homme ? Quels sont leurs fondements philosophiques et historiques ? Pourquoi ces droits sont-ils importants ? Quels instruments visent à les protéger ? Comment rendre ces droits opérationnels ? Quels mécanismes existent pour les mettre en œuvre et quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ? En abordant ces questions, le cours s’adresse tant à des membres de la communauté universitaire qu’à des praticiens (responsables politiques, membres du corps diplomatique, fonctionnaires, journalistes, membres d’ONG, défenseurs des droits de l’homme et spécialistes de la coopération au développement, de l’aide humanitaire et des questions relatives aux réfugiés), ainsi qu’à toutes les personnes qui sont engagées dans la protection des droits de l’homme ou simplement désireuses de mieux comprendre ce phénomène. Le cours est conçu et dispensé par les Professeurs Maya Hertig Randall et Michel Hottelier, de la Faculté de droit de l’Université de Genève. Durant le cours, des membres d’organes et institutions voués à la protection des droits de l’homme et des spécialistes de la communauté académique seront invités à intervenir. Le cours est donné en français. Il consiste en une série de 8 sessions, comprenant chacune un certain nombre de brèves présentations vidéo (8 à 15 minutes). Chaque session s'accompagne d'un questionnaire d'évaluation. Des lectures préparatoires sont requises pour chaque session.
Le contrôle du suivi du respect des droits de l'homme
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Do curso por University of Geneva
Introduction aux droits de l’homme
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Semaine 8
Ce cours abordera la présentation des divers mécanismes de mise en œuvre des droits de l'homme. La mise en œuvre des droits de l'homme étant un sujet très évolutif, l'exposé comprendra également une partie consacrée aux nouvelles perspectives qui se dessinent en ce domaine. Le cours des semaines 7 et 8 poursuit trois objectifs :
(1) exposer les mécanismes internationaux de mise en œuvre des droits de l'homme ;
(2) évoquer leurs rapports, leurs avantages et leurs inconvénients respectifs ;
(3) tracer quelques perspectives d'évolution.
Conheça os instrutores
Maya Hertig RandallProfesseure ordinaire au département de droit public
Faculté de droit
Michel HottelierProfesseur ordinaire au département de droit public
Faculté de droit
Zohra KibbouaCollaboratrice scientifique / Assistante doctorante au département de droit public
Faculté de droit
Anton VallelianCollaborateur scientifique / Assistant au département de droit public
Faculté de droit
Disons
quelques mots, à présent, sur le contrôle du suivi du respect des droits de l'homme.
Comme nous l'avons vu, le
contrôle international représente un aspect essentiel
de la mise en œuvre des droits de la personne humaine.
Ce contrôle s'inscrit, du reste, comme nous l'avons vu également
dans la partie historique du cours, dans une perspective continue et
concomitante à la reconnaissance de ces droits par des instruments
internationaux que sont les traités de garantie des droits de l'homme.
Chacun aura compris, pourtant que pour être,
certes, nécessaire à leur protection, le contrôle
international du respect des droits de l'homme
n'est, bien souvent, pas suffisant à lui seul.
C'est dire que le volet international du contrôle appelle, bien souvent,
et j'allais dire presque inévitablement, l'adoption de mesures au
niveau national afin de mettre en application les mesures qui
résultent du droit de regard exercé par les organes internationaux.
Par exemple, lorsque, à la faveur d'un
rapport qui est présenté par un État devant
un comité des Nations Unies chargé de
veiller à la mise en œuvre d'une convention
internationale en matière de droits de l'homme,
si un constat de manquement vient à être
opposé, face à des pratiques nationales qui
démontrent des carences majeures, eh bien, ce constat
ne suffit pas à rétablir, à lui seul, une situation conforme
aux obligations internationales auxquelles l'État en cause a souscrit.
Les constats, les rapports et les recommandations des organes
internationaux impliquent que les autorités nationales adoptent, à leur
tour, toutes les mesures nécessaires et utiles en vue
d'assurer un respect effectif des engagements auxquels elles ont souscrit.
Par exemple, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme
constate, à la faveur d'une requête individuelle, qu'un État n'a
pas respecté la Convention européenne des droits de l'homme, ce seul constat ne
suffit pas nécessairement à donner raison au requérant.
Ce type de contrôle, juridictionnel par nature, impose qu'un suivi
soit assuré, exercé, au niveau des États partis, afin de veiller, comme le dit
très bien la Cour de Strasbourg, à ce que l'exercice du droit ne soit pas simplement
théorique ou illusoire, mais bien concret et effectif.
Le suivi du respect des droits de l'homme, au niveau national, ultérieurement
ou postérieurement au contrôle pratiqué sur la scène internationale,
constitue de nos jours l'un des aspects les plus complexes, mais
aussi les plus porteurs, en matière d'évolution des droits de l'homme.
Il faut toutefois reconnaître que bien des
progrès restent encore à accomplir dans ce domaine.
Parmi les divers types de mécanismes, le contrôle juridictionnel
des droits de l'homme fournit actuellement l'exemple le plus
achevé des solutions qui sont envisageables en matière de
suivi du respect de ces droits, comme nous l'avons vu.
Au niveau européen, par exemple, les arrêts rendus par la Cour européenne des
droits de l'homme présentent un caractère obligatoire pour les États,
conformément à l'article 46 de la Convention de 1950.
Ces décisions de justice sont dotées de force de choses jugées et
aussi de force de choses interprétées, comme nous l'avons vu la semaine dernière.
Le caractère obligatoire, qui leur est attaché,
impose par conséquent aux États parties, eh
bien, d'adopter toutes les mesures nécessaires en
vue du rétablissement d'une situation conforme au droit.
Les États assument, selon la jurisprudence de la cour, ils assument,
ici, une obligation de résultat de respect des droits de l'homme, les
moyens mis en application à cet effet ressortissants encore à leur souveraineté.
C'est ce qu'on appelle le rétablissement du statu quo ante, le rétablissement
d'une situation antérieure au constat de
violation des droits de la personne humaine.
Ce rétablissement, eh bien, il peut passer par l'adoption de diverses mesures,
de caractère général ou individuelles, à l'image de mesures de type
législatif, de mesures administratives ou judiciaires, en vue d'éviter que des
violations de la Convention européenne des droits de l'homme ne se reproduisent.
Une des procédures particulièrement intéressante, dans ce contexte,
peut aussi consister en la réouverture à l'échelon national de
la procédure qui a conduit à la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme.
C'est dire que la satisfaction équitable que la Cour peut
allouer au requérant, en application de l'article 41 de la
Convention européenne des droits de l'homme, eh bien, ne suffit
pas toujours à compenser le dommage que le requérant a éprouvé.
Exemple, si la Cour de Strasbourg constate une violation du droit au respect de la
vie privée et familiale d'une personne, au sens
de l'article 8 de la Convention européenne des
droits de l'homme, en raison, par exemple,
de l'expulsion injustifiée de celle-ci à l'étranger, eh
bien, on comprend facilement que l' allocation d'une
somme, fût-elle symbolique, ne suffit pas à purger,
en quelque sorte, le vice dont la mesure d'expulsion est entachée.
Pareille mesure peut tout au plus constituer une manière
de compenser un éventuel dommage matériel ou bien moral.
Mais ce qui intéresse au premier chef l'auteur de la
requête, dans une affaire comme celle-ci, eh bien, c'est d'obtenir
le droit de rester dans le pays en cause, c'est-à-dire
d'obtenir l'abrogation de la mesure qui visait à l’en expulser.
Or, la Cour européenne des droits de l'homme ne dispose pas du pouvoir
d'annuler une mesure administrative ou pénale, comme l'expulsion d'un étranger.
Le dépôt d'une plainte individuelle devant la Cour, à Strasbourg,
n'est en effet que l'exercice d'une action en constatation de droit
qui ne déploie, en tant que telle, aucun effet cassatoire ou
réformatoire dans un cas comme celui de l'expulsion injustifiée d'un étranger.
Le dispositif issu d'un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme doit donc
nécessairement, dans un cas comme celui-ci, être complété
par un autre dispositif de rang national, celui-ci.
La Suisse est un exemple intéressant, à cet égard.
La Suisse est, en effet, l'un des États qui s'est doté
qui s'est dotée d'un arsenal législatif relativement complet à cet égard.
Lorsque la Suisse, par hypothèse, essuie une
condamnation de la Cour européenne des droits
de l'homme dans une affaire, eh bien,
la législation nationale permet, à certaines conditions,
de rouvrir le dossier au niveau de la dernière instance nationale, en vue de
réviser, c'est-à-dire, de reprendre, pour la juger
à nouveau l'affaire qui a conduit au
constat de violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
La procédure de révision a été introduite dans la loi suisse, à la fin
du 20ème siècle, il y a plus de 20 ans, suite à toute une série de condamnations
prononcées par la cour européenne des droits de
l'homme, condamnations à propos desquelles, d'ailleurs, la question
s'est posée de savoir précisément quel suivi pouvait
ou devait leur être réservé au niveau national.
De nos jours, comme le droit fédéral le permet, eh bien, il n'est ainsi pas rare
que lorsque la Cour européenne parvient à la conclusion que la convention n'a pas
été respectée par les autorités suisses, le
requérant puisse solliciter la réouverture de la procédure
devant le tribunal fédéral, en principe dernier
instance nationale compétente, pour y faire précisément réexaminer
son dossier.
Un exemple est particulièrement intéressant et illustratif, à cet égard.
Il s'agit d'un arrêt qui a été rendu par la
Cour européenne des droits de l'homme, le 13 décembre 2007.
Dans cette affaire qui portait sur le droit au respect de la vie familiale,
au sens de l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme, l'adoption par
un concubin de la fille majeure de
sa partenaire avait eu pour effet, conformément au
Code civil suisse, de rompre le lien de filiation entre la mère et son enfant.
Cette situation pour le moins singulière s'expliquait par le fait
que les deux partenaires vivaient ensemble mais sans être mariés.
Les dispositions du Code civil suisse relatifs aux effets de la
filiation prévoient qu'en cas d'adoption, les liens de filiation
antérieure sont rompus sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant.
Or, l'interprétation traditionnelle, historique, du terme conjoint, réservé
à cette appellation dans la loi suisse, eh
bien, la réservait aux seules personnes mariées, à
l'exclusion de celles qui entretiennent une relation de concubinage.
En l'espèce, pour avoir, certes, gagné par adoption
un lien de filiation paternelle avec le partenaire de
sa mère, eh bien, la jeune femme avait perdu
le lien de filiation qui l'unissait à sa mère.
Après avoir relevé qu'une relation de concubinage
fait partie de la notion de vie familiale, protégée par l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme, la cour a constaté,
ici, une violation de cette garantie protégée par la convention, précisément.
De l'avis unanime des juges de la cour, le respect de la vie familiale
exigeait, en l'occurrence, la prise en compte
des réalités tant biologiques que sociales pour
éviter, je cite, une application mécanique et
aveugle des dispositions de la loi suisse
à cette situation particulière, pour laquelle, de
toute évidence, elle n'était manifestement pas prévue.
La cour a par conséquent conclut à l'absence de cette prise en compte qui
avait heurté de front les vœux des
personnes concernées, sans réellement profiter à personne.
On se doute toutefois bien qu’un
verdict tel que celui-ci est clairement insuffisant
à assurer le rétablissement d'une situation
conforme au respect des droits de l'homme.
En effet, ce qui compte dans un cas de ce genre, c'est
bien le rétablissement du lien de filiation entre la mère et sa fille.
Or, une Cour internationale de justice, comme la Cour
européenne des droits de l'homme de Strasbourg, eh bien,
précisément, ne dispose pas de la compétence nécessaire pour
instituer de son propre chef une mesure de ce genre.
C'est pourquoi, suite à cet arrêt de principe,
de la Cour européenne des droits de l'homme,
eh bien, les requérants, qui avaient obtenu gain
de cause devant la Cour de Strasbourg, ont sollicité
du tribunal fédéral la révision de l'arrêt par
lequel celui-ci avait dans un premier temps constaté
que perdre un lien de filiation dans l'hypothèse
d'une adoption hors mariage ne contrevenait ni au droit
civil suisse, ni à la Convention européenne des droits de l'homme.
Conséquence logique, par un nouvel arrêt, rendu le 18
juillet 2008, donc vous le voyez, très rapidement après l'arrêt de la cour
qui datait de décembre de l'année précédente, le tribunal fédéral a
admis la demande de révision qui avait été introduite devant lui.
Il a formellement annulé son arrêt antérieur,
celui qui avait conduit à la saisine
de la Cour européenne des droits de
l'homme, et logiquement donné raison aux intéressés,
après avoir constaté que seul le rétablissement
du lien de filiation entre la mère
et sa fille, suite à l'adoption, était de nature à permettre d'assurer le respect
concret et effectif au sens de la jurisprudence européenne de la vie
familiale, prévu par l'article 8 de la convention.
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